Le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l’accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2025.
Une évolution réglementaire saluée par le GART
Notre associaiton a mené un travail de fond au côté des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour mener à bien le décret d’application de l’article 109 de la loi Climat & Résilience. L’élaboration de ce document, bien que longue, était essentielle pour atteindre ce résultat. En effet, en raison de sa complexité, ce décret a nécessité de nombreux échanges entre les divers acteurs – y compris la CNIL – pour assurer l’anonymisation des données.
Ce que change concrètement ce décret ?
L’article 109 de la loi Climat & Résilience, désormais inscrit à l’article L.1214-8-3 du code des transports, confère aux AOM un droit d’accès aux « données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement ». Ces services visent à faciliter les déplacements, qu’ils soient monomodaux ou multimodaux, en proposant différentes solutions telles que les transports en commun, les véhicules motorisés, les cycles, les engins personnels ou encore les déplacements à pied. Le but principal de cette disposition législative est de permettre aux AOM de mieux comprendre les pratiques de mobilité des usagers sur leur territoire. En acquérant une connaissance approfondie des flux et des habitudes de déplacement, ces dernières peuvent promouvoir efficacement des alternatives à l’utilisation des véhicules individuels. La disponibilité de ces données améliore la compréhension des mobilités dans un bassin de vie. En les combinant avec d’autres données de trafic, les AOM peuvent identifier plus précisément les besoins de déplacement de leur territoire, offrant ainsi une connaissance significativement meilleure qu’une enquête ménage-déplacement traditionnelle.
Quelles données sont concernées ?
Ces données, fournies par les services numériques d’assistance au déplacement, se concentrent spécifiquement sur les déplacements et la circulation. Elles incluent des informations telles que :
- l’horodatage des traces ;
- l’identifiant unique du trajet ;
- la localisation horodatée ;
- la latitude, la longitude et le cap ;
- la vitesse instantanée ;
- le mode de transport.
Qui doit transmettre quoi… et à qui ?
Les autorités organisatrices de la mobilité ne peuvent solliciter ces services (comme Waze, TOMTOM, etc.) uniquement pour des données anonymisées. Ces derniers étant tenus de les anonymiser avant de les transmettre.
Et maintenant ?
Le GART publiera, en début d’année prochaine, un guide méthodologique et des fiches pratiques pour aider les AOM à contractualiser avec les fournisseurs de données.