Bonjour,

J’ai reçu en fin d’année dernière une demande de l’association comme suite à un contrôle URSSAF. J’avais auparavant et avant même ce contrôle, essayer d’instruire le dossier de cette association. En vain. Les pièces ne me sont jamais parvenues. Ce contrôle inopiné a permis donc de détecter l’assujettissement de l’association en raison de la part minime des bénévoles, le manque de preuves (pas de réponse) sur les tarifs pratiqués qui doivent être inférieurs à ceux des établissements publics ou privés de même nature (CC 30 novembre 1995 -SITRAM et URSSAF du Haut Rhin) et sur l’accueil des bénéficiaires qui ne constitue pas au sens de la jurisprudence (CC arrêt du 31 janvier 2012 CROIX ROUGE) une charge réelle pour l’association (compensation par différentes aides).

Enfin, il n’y pas d’existence de prestations fournies à titre gratuit.

L’association est assujettie à compter du 1er janvier 2015.

j’espère avoir répondu à votre demande

Cordialement

Eric LETEINTURIER
Rouen Métropole Normandie