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    Gart > Nous connaître > Les publications > Publications > Juridique

    Type de publication : Juridique

    Publication

    La compétence voirie

    Avril 2018
    Le cadre juridique applicable à la gestion de la voirie est complexe et recouvre, à la frontière de plusieurs autres compétences (transports, assainissement, etc.), de nombreux aspects essentiels aux politiques portant sur l’espace public et, particulièrement, les infrastructures...
    Publication

    Le versement transport au quotidien

    Avril 2017
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    Petites informations juridiques n°9

    Octobre 2016
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    Petites informations juridiques n°8

    Octobre 2016
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    Petites informations juridiques n°7

    Octobre 2016
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    Petites informations juridiques n°6

    Octobre 2016
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    Petites informations juridiques n°5

    Octobre 2016
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    Petites informations juridiques n°4

    Avril 2017
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    Petites informations juridiques n°3

    Mars 2017
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    Petites informations juridiques n°2

    Octobre 2016
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