L’actualité législative et réglementaire relative à l’intermodalité et à la coopération en matière de mobilité est extrêmement riche.
En effet, les lois de réforme territoriale de 2014 et 2015 (MAPTAM et NOTRe) ont modifié en profondeur la répartition des compétences héritée de la LOTI (Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs) : création des AOM, élargissement des possibilités d’affectation du versement transport, création du schéma régional de l’intermodalité (SRI) absorbé dans le cadre de la loi NOTRe par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), transfert des services de transports interurbains et scolaires des départements aux régions, suppression de la clause de compétence générale de ces 2 échelons de collectivités, possibilité pour les AOM d’organiser des transports non urbains au sein de leurs ressorts territoriaux, dont certains se sont par ailleurs étendus suite à l’adoption d’un nouveau seuil minimal de population pour les EPCI (15 000 habitants minimum),…
En parallèle, la loi « Macron » a libéralisé le transport interurbain par autocar, ce qui s’est traduit par un développement extrêmement rapide et foisonnant de trajets inter-cités à bas coût.
Afin de favoriser le développement de ce nouveau secteur, le législateur a également souhaité encadrer les pratiques en confiant de nouvelles responsabilités à l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF), dont les missions se sont élargies au transport routier interurbain. En conséquence, l’ARAF a été rebaptisée ARAFER.
Dans le même temps, l’article 12 de la loi Macron a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toutes les dispositions nécessaires à une refonte de la règlementation applicable aux gares routières.
Du fait de l’actualité foisonnante autour de la question des gares routières, il a été décidé que cette séance de la commission intermodalité serait entièrement consacrée à ce sujet.
Veuillez trouver en annexe le compte-rendu ainsi que les documents de travail distribués en séance.