TVA et syndicat mxite

[Nadine MAGNE]

Bonjour,

Notre collectivité s’interroge sur l’assujettissment à la TVA pour les transports scolaires.Une demande de rescrit est en cours.
Avez-vous eu des réponses suite à un rescrit fiscal sur les conditions d’assujettissement à la TVa pour cette activité.
Nadine Magné-Métropole Nice Côte d’Azur

[Céline DEVAUX]

Bonjour,
Les services fiscaux ont conclu, après analyse de notre dossier, que notre syndicat est non assujetti à la TVA. Leur réponse se base sur le fait que le contrat de DSP était en cours à la date du 1/1/2014. Le syndicat a passé une DSP dans laquelle il verse une contribution à l’exploitant pour les transports urbains et une pour les transports scolaires. Le rescrit n’a pas précisé de distinction entre TU et TS, je ne peux donc pas vous en dire plus à ce sujet. LEs règles d’assujettissement modifiées figurent entre autres au bulletin BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 n°93. Chaque cas est particulier et fait l’objet d’une étude spécifique des services fiscaux.
Cdt

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