Bonjour,
Nous avons ce cas à Strasbourg, pas encore dans le cadre de déplacement d’obstacles fixes (encore que cela pourrait venir), mais plutôt dans le cadre de l’instruction d’extensiosn tramways non totalement définies au stade de l’AVP et de l’enquête publique.
En fait, si les ancrages façades sont connus et décrits au stade de l’enquête publique et qu’une déclaration d’utilité publique est obtenue, alors ils sont « couverts » par la DUP et il n’y a pas de problème. cela ne semble pas être votre cas.
L’idée est alors de prendre un arrêté par le Maîre de la commune concernée puis par la Métropole le cas échéant afin de porter extension à la commune ou à la Métropole des articles L.171-2 à L.171-11 du code de la voirie routière (qui sont à l’origine définis pour Paris).
Pour cela, il faut mener au préalable une enquête publique spécifique « ancrage » de 8 jours minimum avec un dossier ad-hoc et donc saisine du préfet pour transmission au Tribunal Administratif et désignation d’un commissaire enquêteur.
Il existe peut-être une délibération prééxistante sollicitant l’extension au bénéfice de la ville concernée des dispositions des articles L.171-2 à L.171-11 du Code de la Voirie Routière réalisée dans les projets précédents, à vérifier. Il reste qu’une (petite) enquête publique est à mener. Elle est restreinte parce que les propriétaires/syndics sont connus …
Bien cordialement
, le il y a 10 années et 8 mois.
, le il y a 10 années et 8 mois.
