taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus – Gart

Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Mouloud HOUACINE, le il y a 8 années et 11 mois.

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- octobre 19, 2017 à 8:16 #26134
  
  Mohamed AITICHE
  Participant
  
  Bonjour,
  Notre syndicat avait mis en oeuvre cette taxe.
  Force a été de constater qu’en l’absence de textes d’application et de formulaire spécifique, cette taxe n’a jamais été collectée…
  Bien à Vous et excellente journée.
- octobre 19, 2017 à 8:31 #26135
  
  Mouloud HOUACINE
  Maître des clés
  
  Bonjour et merci de votre réponse. Pour moi cette taxe est applicable en l’état, les dispositions légales l’ayant instaurée étant suffisamment précises. C’est d’ailleurs la position du sénat. L’absence de formulaire spécifique est donc un point de blocage dans la mise en oeuvre?
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