Rôle gestionnaire de voirie et rôle AOT

Bonjour,

Le terme de mobilier urbain concerne uniquement les poteaux et abribus.Ces éléments sont, dans notre cas, mis à disposition gratuitement de notre transporteur. Nous lui avons délégué le nettoyage du mobilier et avons conservé l’entretien et les réparations, que nous gérons en direct, mais qui peut être confié à un opérateur, généralement publicitaire. Aucune redevance n’est versée aux communes, qui ont en charge l’aménagement autour de l’arrêt. A eux donc de financer le cas échéant les travaux d’accessibilité concernant la voirie (hauteur de quai, cheminement…).
C’est un fonctionnement je crois typique en province, mais qui peut différer en IdF.

Cdt

[Yvan BERTHE]

la réponse claire a été donnée en réponse à une question écrite à l’assemblée nationale (JO du 10 mars 2012). Il y est fait mention d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 octobre 2010 : les abris et leur entretien sont de la compétence de l’AOT, le reste (dont les aménagement pour l’accessibilité) de la compétence du gestionnaire de la voirie. Espérant vous avoir été utile, Yvan BERTHE

Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez pu prendre connaissance d’un arrêt récent du Conseil d’Etat qui semble restreindre l’étendue de la compétence en la matière.
Je pense qu’il y a matière à discussion.
Je ne vous restranscris que le considérant utile mais l’arrêt complet est disponible sur Légifrance.

Conseil d’État 8 octobre 2012

N° 344742

3. Considérant que, s’il résulte de ces dispositions que la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes et l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d’agglomération au titre de sa compétence d’organisation des transports urbains, une telle compétence ne s’étend pas à la réalisation et à l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public ; que les abribus installés sur le territoire d’une commune à la date de création d’une communauté d’agglomération dont le périmètre inclut cette commune ne sont pas davantage mis à disposition de plein droit de la communauté d’agglomération ; qu’il est en revanche loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts d’une communauté d’agglomération, que celle-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres.

Merci pour vos réponses.
Il apparaît donc au vu de l’arrêt récent du Conseil d’Etat que la localisation des points d’arrêt et des Abribus est définie par l’AOT, que leur réalisation et leur entretien est liée à la compétence mobilier urbain au motif que l’on peut se passer d’abri bus pour réaliser le service.

Cependant l’arrêt d’appel du TA de Lyon ne me semble pas traiter de la mise en accessibilité des points d’arrêt bus qui pour le coup est indispensable au service.

Connaissez-vous une réglementation qui expliciterait que la mise au norme du quai bus soit une compétence voirie et non transport ? Le cheminement entre le point d’arrêt et la ville s’est clair mais il me semble qu’il n’y a pas de précisions pour le quai bus lui-même. La question pourrait se poser pour le tramway et là, il me semble que l’accessibilité du quai tram serait naturellement affectée à l’AOT.

Cordialement

Thierry Dussautoir

Bonjour,

Ce sujet avait fait l’objet d’un débat interne au moment du déploiement de la mise en accessibilité des quais.
La position arrêtée a été de considérer la mise en oeuvre des travaux d’accessibilité des quais comme une compétence de l’AOT (ici département du nord). Donc afin de mener les opérations de mise en accessibilité la direction des transports est maitre d’ouvrage en direct des travaux (avec appui de la direction de la voirie) ou nous déléguons notre maitrise d’ouvrage avec un rembourssement au coût réel à la commune dans le cas de travaux dont le périmètre est plus large que simplement la mise aux normes des quais (requalifaication d’espace public…).
Ce mode de fonctionnement permet de maitriser le rythme des aménagements.
Mais effectivement si un texte vient clarifier cette position je suis preneur.

Cordialement

Xavier DEWAELE
xavier.dewaele@cg59.fr

[Mouloud HOUACINE]

Bj tout dépend de vos accords. Pour notre SDA nous sommes maître d’ouvrage des arrêts, mais nous ne finançons pas les abris bus qui reste à la charge de la collectivité.
En principe, les accords ne prévoient de redevance pour l’occupation du domaine public, les arrêts de bus étant définis d’un commun accord.
Attention pour les gares routières qui serait sur le domaine SNCF, celle-ci demande une convention d’AOT etaujourd’hui a tendance a vouloir se faire rémunéré…

[Auteur]

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