Rembousement VT logés suite à une redressement Urssaf

Bonjour,
Je cite l’excellent document rédigé par Chloe DIAMEDO (GART) : « Le versement transport au quotidien » article 32 (en téléchargement sur le site du GART).
Prescription d’une demande de remboursement de VT
La rédaction des dispositions du CGCT à ce sujet peut prêter à confusion. Il convient de distinguer entre les demandes de remboursement présentées au titre des salariés logés et transportés d’une part, et les demandes en restitution d’indu de VT d’autre part.
Quel est le délai de prescription pour une demande de remboursement présentée au titre de salariés logés ou transportés ?
L’article L.  2333-73 du CGCT108 dispose que « les demandes de remboursement du versement transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté. »
Une lecture attentive des articles précédents du CGCT nous apprend que cette disposition trouve uniquement à s’appliquer dans le cadre d’une demande de remboursement au titre des personnels logés et/ ou transportés, dont l’examen ressort de la compétence des AO et le contentieux du juge administratif.
Quel est le délai de prescription d’une demande en restitution d’indu de VT émanant d’un assujetti au VT ?
Pour toute demande de remboursement relative au VT indûment acquitté par un employeur – non assujettissement, erreur d’assiette ou de taux, etc. –, ce sont les dispositions de l’article L.  243-6 du Code de sécurité sociale qui s’appliquent.
Ces dispositions précisent que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Le point de départ de cette prescription est donc la date de des cotisations litigieuses.

[Auteur]

Messages