Remboursements Start People sans dossier complet

[Céline DEVAUX]

Bonjour, Nous avons reçu la même demande que vous: deux courriers de l’urssaf Alsace, l’un sur un effectif inférieur à 9 pour 2011 et 2014 et l’autre pour des itinérants en 2012 et 2013. N’ayant pas assez d’éléments avec ces courriers pour statuer sur le droit à remboursement, j’ai fait un courriel à l’urssaf soit pour avoir le courrier de start people demandant un remboursement, soit pour que l’entreprise soit informée que c’est à nous qu’elle doit adresser toute demande. Pas de réponse de l’urssaf à ce jour… A suivre!
pour échanger à ce propos je vous laisse mon courriel: celine.devaux@agglo-bourgesplus.fr

Dans un autre sujet de discussion sur ce forum (consultation des adhérents du Gart sur la gestion des demandes de remboursements, un certain nombre de collectivité dont la mienne, ont évoqué cette demande directe de l’URSSAF d’Alsace. Notre AOM a reçu cette demande similaire de l’URSSAF d’Alsace pour la même période (2011-2014) et sans que l’entreprise (Start People) ait fait une demande. Il s’agirait selon cette URSSAF d’un indu (<9 salariés).On a alors évoqué l'idée de faire une réponse commune. Par ailleurs, d'après ce que j'ai pu comprendre la période est prescrite. Que peut-on donc répondre à l'URSSAF Alsace ?
Quelqu’un peut il proposer une réponse type ?
Bien cordialement,

Merci pour vos réponses.

Je vous soumets une proposition de réponse à l’attention de l’URSSAF Alsace sur cette question, qui pourra être reprise par d’autres collectivités si vous êtes intéressés. Merci de me faire part de vos avis sur cette réponse.

« Madame, Monsieur,

J?accuse réception de votre courrier du 7 mars 2016 concernant la demande de remboursement du versement transport de la société START PEOPLE.

Néanmoins, je vous rappelle que les demandes de remboursement du versement transport doivent être adressées directement par les entreprises aux collectivités. Or, je vous informe que la société START PEOPLE ne m?a adressé aucune demande de ce type. En l?absence d?une demande de l?entreprise et de l?ensemble des pièces justificatives, je suis dans l?incapacité de donner une suite à ce dossier.

De plus, la demande porte sur les années 2012 à 2014. Ma collectivité n?ayant pas été saisie sur ce dossier avant votre courrier du 7 mars 2016, le délai de prescription est dépassé pour les sommes réclamées au titre des années 2012 et 2013.

Ainsi, afin de pouvoir instruire cette demande, je vous invite à demander à la société START PEOPLE de m?adresser une demande de remboursement du versement transport versé à Grand Cognac Communauté de communes au titre de l?année 2014, avec l?ensemble des pièces justificatives.

Je vous prie d?agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées. »

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