Remboursement VT sans attestation contrôle URSSAF

Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Valérie DENEUX, le il y a 10 années et 6 mois.

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- 19 avril 2016 à 7h41 #21240
  
  Eric LETEINTURIER
  Participant
  
  Cet avis de crédit n’est pas suffisant. Il est inutilisable en l’état. Un indu pour être exploitable doit être clairement identifié au niveau du motif. La Métropole Rouen Normandie le signifie à l’entreprise émettrice et demande des précisions sur l’indu.
  
  Pour information, l’avis de crédit ne permet pas d’arrêter la prescription de 3 ans. En effet, la circulaire ACOSS n°2011-0000039 du 29 mars 2011 précise que les demandes de remboursements adressées à l?URSSAF sont interruptives de prescription dès lors qu?elles portent sur une créance certaine, liquide et exigible et qu?elles sont accompagnées de pièces justificatives probantes permettant de reconnaitre le caractère de l?indu.
  
  bien à vous
  
  eric.leteinturier@metropole-rouen-normandie.fr
- 19 avril 2016 à 10h01 #21241
  
  Lionel YVEN
  Participant
  
  Merci beaucoup pour ces éléments Mr Leteinturier.
  
  Donc selon vous le seul moyen d’attester qu?un indu est bien réel passe par un contrôle de l?URSSAF ?
- 19 avril 2016 à 12h05 #21242
  
  Eric LETEINTURIER
  Participant
  
  La Métropole Rouen Normandie, dans la mesure du possible, effectue les contrôles nécessaires et les remboursement d’indu. Sur les questions d’effectif (<11 salariés ETP, assujettissement progressif), le contrôle des DADS-U permet de répondre favorablement aux entreprises demandeuses. Par contre, sur les salariés itinérants, il est rarement possible, sauf transparence totale de l'entreprise, de valider l'indu sans un contrôle de terrain de l'URSSAF.
- 20 avril 2016 à 6h54 #21243
  
  Valérie DENEUX
  Participant
  
  Bonjour,
  
  à LAVAL Agglomération, nous demandons aux entreprises de prendre contact avec leurs URSSAF afin de nous préciser le motif de l’indu et le montant.
  Malheureusement les URSSAF sont parfois longues à renvoyer les informations et donc nous leur demandons directement.
  Mais nous ne remboursons pas sur la base des attestations URSSAF qui mentionnent le montant perçu auprès de l’entreprise et en aucun cas ne précise s’il s’agit bien d’un indu et pour quel motif.
  Dans la mesure du possible, nous essayons de voir parmi les documents transmis si nous avons les éléments cependant dans la majeure partie des cas, seules les URSSAF peuvent nous transmettre les éléments.
  
  Cordialement
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