Bonjour Raphaëlle,
LE GART travaille intensément sur cette question depuis plusieurs mois. L’arrêt de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte du CGCT qui a été mal rédigé sur ce point à l’origine et qui n’a été corrigé qu’en 2008. A l’origine, seuls les EPIC étaient autorisés à prélever le VT or les SM ne sont pas des EPIC. Si une nouvelle délibération concernant le VT a été prise depuis début 2009, il n’y a pas de problème car elle repose obligatoirement sur la nouvelle rédaction qui inclue les SM. Pour les autres SM (une vingtaine en France) il y avait un risque effectif à ce qu’ils soient condamnés à rembourser le VT.
Pour contrecarrer ces actions en remboursement, le GART est intervenu auprès du Gouvernement pour que la LFR2012, votée en décembre dernier, intègre un article de validation (rétroactive)des délibérations des SM concernant le VT.
Cet article (n°50 de la LFR) est entré en vigueur le 29 décembre dernier. Il indique que : » Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales » (JORF n°0304 du 30 décembre 2012 page 20920).
Vous pouvez donc vous prévaloir de cet article pour rejeter ces demandes de remboursement. Pour une rédaction plus précise n’hésitez pas à vous rapprocher de notre direction juridique (Chloé Diamedo).
Bien cordialement et avec tous mes voeux pour 2013.
Guy Le Bras
, le il y a 13 années et 5 mois.
, le il y a 13 années et 5 mois.