remboursement internes/externes hopital – Gart

Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Stéphanie MANDEIX, le il y a 10 années et 11 mois.

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- 27 avril 2015 à 13h31 #21122
  
  Participant
  
  bonjour,
  depuis 2010, nous ne remboursons plus les internes du CHU. Ce type de logement ne correspond aux critères de logement permanent sur le lieu de travail au sens de l’article L2333-70 du CGCT
  cordialement
- 28 avril 2015 à 7h16 #21123
  
  Nadia JOLYROYER
  Participant
  
  bonjour
  St brieuc Agglo idem que Clermont Ferrand et nous depuis 2011
- 16 novembre 2015 à 10h03 #21124
  
  Stéphanie MANDEIX
  Participant
  
  Bonjour
  
  Je vous remercie de bien vouloir me préciser le cadre juridique fixant la notion de logement permanent
  Merci pour vos réponses
  h.antate@grandangouleme.fr
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