Remboursement indu décision Cr Cassation

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,

Il est nécessaire de bien réfléchir sur les conséquences de cette décision. La Cour de Cassation précise qu’il est possible pour l’employeur de former une demande de compensation auprès de l’URSSAF, sans passer par l’AOM, peu importe l’existence ou non d’une délégation consentie par cette dernière à l’organisme de recouvrement.

Or, qu’en est-il des demandes qui ne peuvent être compensées (cas des remboursements intégrales)?

Une autre question, les employeurs doivent-ils effectuer une nouvelle démarche auprès des URSSAF alors que la restitution était en cours de réalisation? Est-ce que la décision de la CC concerne uniquement les dossiers d’indu ouverts à compter du 15 juin 2017?

Merci au GART et aux AO de bien vouloir éclairer nos décisions à venir.

Eric LETEINTURIER
METROPOLE ROUEN NORMANDIE

[Mouloud HOUACINE]

Bonjour,

La question qui se pose tout de suite est bien celle de savoir si les AO sont encore compétentes pour traiter les dossiers de demande de remboursement ouverts avant le 15 juin 2017 mais qui n’ont pas encore donné lieu à l’émission d’un mandat de paiement.
Or la réponse à cette question dépend aussi de la position juridique de la DGFiP. Le comptable public pourrait en effet rejeter le mandat pour « incompétence du donneur d’ordre », indépendamment de l’avis de l’ordonnateur de l’AO.

Certain(e)s d’entre vous ont-ils sollicité l’avis de leur comptable public sur la question ?

Merci d’avance,

C. MOREAU
RENNES METROPOLE

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,
La difficulté avec un tel changement de jurisprudence c’est que la cour de cassation lorsqu’elle l’effectue modifie les règles de la vie en société et cette nouvelle règle de droit va s’appliquer à toutes les situations juridiques.
Toute décision de justice est rétroactive car le juge se prononce sur des faits antérieurs mais ce regard rétroactif se fait en principe selon la loi en vigueur au moment des faits dont est saisi le juge. Le changement de jurisprudence amplifie la rétroactivité puisqu’on apprécie des faits antérieurs en fonction d’une nouvelle règle de droit.
Pour notre AO, la situation est actuellement bloquée (plus de remboursement). Nous attendons un retour de l’ACOSS pour connaître la procédure de mise en place au niveau des URSSAF pour éviter un doublon dans le remboursement. J’ose espérer que les URSSAF joueront le jeu pour que nous puissions obtenir des informations sur les régularisations effectuées au titre de l’indu.

Sur le même sujet, je me permets de vous interroger.

Au-delà de la règle de la comptabilité publique qui interdit, sauf cas particulier, la compensation entre les dépenses et les recettes, qu’en est-il d’un indu sur une année N-1 où le remboursement serait total et où l’entreprise X ne serait plus en droit d’acquitter le VT? La compensation devenant impossible au titre de l’entreprise X, les URSSAF pourraient-ils tout de même compenser l’indu de l’entreprise X par rapport à l’ensemble du VT perçu par notre AO ?

Dans l’attente de vos retours.

Bien à vous

ERIC LETEINTURIER
METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Bonjour,
A Clermont, notre comptable public s’est prononcé sur la suspension de tout mandatement de remboursement, quelle que soit la date d’ouverture du dossier, dans l’attente de la position officielle de l’Acoss.

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