PV DE CONTROLE URSSAF

bonjour,

Je ne réponds que partiellement à votre question mais sachez que d’orénavant, pour le remboursement de l’indu, c’est à l’URSSAF de procéder au remboursement et non à l’AOT. En effet, chaque URSSAF a reçu une lettre circulaire de l’ACOSS pour les avertir. ça devrait régler la question.

Voici le fondement: « S’agissant des demandes de remboursement relatives au versement transport indûment acquitté par l’employeur (non-assujetissement, erreur d’assiette ou de taux…..), seules les dispositions de l’article L243-6 du code de la Sécurité Sociale sont applicables ».

Bien cordialement,

Delphine Bellet.

Bonjour,

Pouvez-vous donner les références de cette circulaire ?
Merci d’avance.

Malheureusement elle n’est pas publiée mais voici la référence:
LC 2012-275 du 21/11/2012.

[Mouloud HOUACINE]

Bonjour,

Comment peut-on trouver cette circulaire du 21/11/2012.

Ma recherche google ne donne rien…

D’avance merci

On ne peut pas se la procurer, elle est diffusée en interne.

En clair, cela veut dire que l’Urssaf rembourse les indus ?
Si oui, pourquoi recevons-nous encore des notifications de crédit de nos Urssaf demandant à ce que nous remboursions une entreprise ?
J’en ai plusieurs par semaine.

Sauf que le décret du 8/12/2008 dispose qu’une circulaire non publiée ne peut être invoquée par les services à l’égard d’un administré.

Concernant l’obtention du PV, l’URSSAF peut certainement opposer le secret fiscal ou professionnel. Il serait judicieux de l’obtenir via l’employeur afin de contourner ce problème.

Je ne suis pas au courant que les URSSAF reprennent le remboursement des indus de VT. Si tel était le cas pourquoi n’avons nous pas reçu cette circulaire ?
Si quelqu’un en a une copie je suis vraiment intéressée. Je vais toutefois me mettre en relation avec l’URSSAF local pour savoir s’elle a eu cette info. Je vous tiendrais au courant.
Cordialement.

Bonjour,

Je suis également intéressée par cette circulaire, si quelqu’un peut me la communiquer.. Merci d’avance.
transports@ccrct.fr
Il semblerait néanmoins que l’Urssaf procède au remboursement de l’indu à l’entreprise quand il s’agit d’un VT versé sur l’exercice en cours, par contre lorsqu’il s’agit d’une régularisation sur les années antérieures,elle invite l’entreprise à formuler sa demande auprès de l’AOT.
Cordialement.
Annie Pedinielli
CCRCT – Châeau-Thierry (Aisne)

Je viens d’avoir ma référente Urssaf, pour elle, les conditions de remboursement n’ont pas changé. C’est toujours à l’AOT de procéder au remboursement. La circulaire évoquée par Mme Bellet d’Antibes semble concernait une audit effectué sur leur secteur du midi. Toutefois, elle me précise qu’il y aura certainement du changement concernant les remboursements avec la réalisation d’une convention GART/ACCOSS mais rien d’officiel pour le moment.
Cordialement.

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