Prescription et constitutionnalité du recouvrement – Gart

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- juin 25, 2013 à 2:50 #21052
  
  Invité
  
  La délégation par l’Etat du recouvrement de l’impôt à une personne privée est légale à droit constant. Cf. arrêt Magnier du Conseil d’Etat 13 janvier 1961.
  
  Cordialement,
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