personnel logé pour nécessité de fonction – Gart

Ce sujet contient 4 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Eric LETEINTURIER, le il y a 10 années et 5 mois.

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- 31 mai 2016 à 11h47 #21125
  
  Participant
  
  Bonjour
  Nous appliquons la règle des 300m.
  (plusieurs jurisprudences vont dans ce sens). Le logement ne doit pas se trouver à plus de 300m du lieu de travail effectif.
  Bonne journée
- 31 mai 2016 à 12h29 #21126
  
  Eric LETEINTURIER
  Participant
  
  Bonjour
  
  Je rejoins Madame CARON sur ce sujet. La distance raisonnable de marche doit être de 300 mètres entre le lieu de travail et le lieu d’habitation.
  Aussi, les missions du salarié logé doivent être concentrées sur le lieu de travail. Si ce dernier passe plus de 50% en dehors, le remboursement ne peut être effectué.
  
  Eric LETEINTURIER
  METROPOLE ROUEN NORMANDIE
- 31 mai 2016 à 12h49 #21127
  
  Nadia JOLYROYER
  Participant
- 31 mai 2016 à 12h56 #21128
  
  Eric LETEINTURIER
  Participant
  
  Je pense que le GART devrait être en mesure de faire un compte rendu prochainement.
  
  Je reste toutefois à votre disposition si vous souhaitez un bref retour
  
  eric.leteinturier@metropole-rouen-normandie.fr
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