Justificatifs indu VT – période de validité

Bonjour,

Il n’existe pas à ma connaissance de délais de validité d’un acte de l’URSAF.
Néanmoins, la question ne se pose pas en raison du délai de prescription des demandes de remboursement indu adressées à l’AOT qui est de 3ans :

Article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale

Cet article dispose que « la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ».

Bonjour,

Merci pour votre réponse, néanmoins concernant les délais de prescription, la demande ayant été adressée à BMO le 26/09/2013, l’établissement peut-il demandé le remboursement des cotisation VT versées avant le mois de septembre 2010, l’article L243.6 précisant que le délais de prescription est de 3 ans de date à date?

Cordialement.

Sébastien GESBERT
BMO

[Eric LETEINTURIER]

La date de prescription de trois ans court à partir de la date de réception de la dite demande. Dans votre cas, il faut prendre en compte la période allant du 1er août 2010 au 31 décembre 2012.

Cordialement

Eric LETEINTURIER
CREA

[Auteur]

Messages