Extension périmètre

Bonjour,

Le VT s’applique automatiquement sur le nouveau territoire de votre agglomération au taux que votre collectivité a acté (0,6%), à partir du moment où vous avez transmis la délibération d’extension de votre ressort territorial à l’ACOSS avant le 1er novembre 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Il n’y a pas de délibération spéciale à prendre pour l’application du versement transport sur les nouvelles communes du ressort territorial (sauf si vous décidez de moduler le paiement du VT ex : lissage du taux, instauration de taux différenciés).

Bien cordialement,

Bonjour

Non, il appartient à la collectivité de prendre une délibération visant à étendre le VT sur les communes concernées par l’extension.

délibération a intervenir avant le 1er mai pour une entrée en vigueur au 1er juillet ou avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier

F Bellotto
Grand Auch Cœur de Gascogne

Dans notre cas, il n’y apas eu de délibération spécifique VT.
L’extension du périmètre au 1er janvier 2017 à simplement fait l’objet d’un arreté auprès du Préfet…
dois-je e conclure qu’il n’ya pas de VT perçu sur le nouveau périmètre pour l’instant?

[Stéphanie MANDEIX]

Bonjour

Certains d’entre vous ont ils delibéré pour mettre en place un lissage de VT ?
pouvez vous me transmettre vos délibérations à l’adresse suivante s.mandeix@grandangouleme.fr
merci par avance

C’est exactement cela. Pour ce qui nous concerne ce sont les services de impôts qui nous ont réclamé cette délibération.
je vous invite à vous rapprocher des services concernés
F Bellotto
Grand Auch Cœur de Gascogne

Oui, si vous n’avez pas délibéré sur le nouveau périmètre de votre agglomération et ensuite transmis la délibération à l’Acoss dans les délais impartis, le VT ne peut pas être perçu sur les communes nouvellement incluses dans votre ressort territorial

[Auteur]

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