Exonération VT – UDAF

Bonjour
Au niveau de la CA de St Nazaire, une exonération avait été demandée et le collègue qui l’avait traitée avait dû juger que la demande était recevable puisque le Conseil communautaire avait accordé cette exonération en 2009. S’il est nécessaire de rechercher des pièces du dossier, je le ferai sans problème.
Bien cordialement
Céline David-Ferrandon

Bonjour,

En ce qui concerne le STIF, nous avons refusé l’exonération du versement de transport à l’UDAF 91, UDAF 78 au motif que ces associations ne sont pas reconnues d’utilité publique.
Le TASS d’Evry, pour l’UDAF 91, a donné raison au STIF.
L’UDAF 91 a fait appel de la décision. Audience prévue en avril 2014.
Pour UDAF 78, un recours a été introduit mais l’audience n’est pas encore fixée.
cordialement
Christine Lamour

[Eric LETEINTURIER]

bonjour,

La CREA a également été contacté par l’UDAF 76. Après de multiples échanges à ce sujet avec le STIF, la CREA a décidé d’octroyer le bénéfice de l’exo sur 2014 en attendant la décision de la cour d’appel d’avril 2014 qui, je l’espère, fera jurisprudence.

Bien à vous

Eric LETEINTURIER

Pour info
affaire CUB Vs Pitchoune

la CUB obtient gain de cause en appel

Bonjour,

L’AOT d’Agen,pourrait-elle préciser pour quel motif, elle a obtenu gain de cause en appel? et nous donner les références de l’arrêt de la Cour d’Appel?
merci
cordialement
Christine Lamour

Décision de la cour d’appel de Bordeaux du 04 juillet 2013

affaire opposant le CUB et l’association Pitchoun’

exonération de 1993 abrogé en 2010
recours à l’amiable puis saisie du TA SS de pithcoun’

jugement : pithcoun’ ne remplissait pas les conditions relative à l’utilité publique lui permettant de justifier l’exo

Pithcoun’ saisie la cour d’appel

réponse de la cour d’appel:
elle reconnait bien les deux premiers critères

mais pour le troisième conteste le caratère d’utilité publique, entendant bénéficier du caractère d’utilité publique de l’UNIOPSS affilié depuis 1993.
son affiliation à une association nationale reconnue d’UP ne peut lui conférer cette qualité, du fait la troisième condition n’est pas remplie

la cour confirme donc le jugement du TA SS du 24 mai 2012

Bref une AOT peut parfaitement refuser à des associations locale (UDAF 38, UDAF 65,…) reconnue d’utilité publique par affiliation l’exo VT.

L’exonération reste une décision de l’AOT,
L’exo est nominative est peut être accordé malgré le fait que les critères ne soient pas remplis.
En cas de refus, cependant, si les critères sont justifiés le demandeur peut saisir le Tribunal compétant et faire valoir son droit.

Bref pour l’AOT STIF pour votre jugement d’avril 2014,
appuyez vous de la décision de la cour d’appel de bordeaux sur ce dossier faisant jurisprudance

numéro de rôle 12/03545

Bonjour,

Je n’ai pas retrouvé sur le site Legifrance, l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux.
Arnaud, pourriez-vous m’adresser par mail cet arrêt à l’adresse suivante:
christine.lamour@stif.info
merci par avance
cordialement
Christine Lamour

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