Demande remboursement VT FRANCE TELECOM

Bonjour,

Reims Métropole a eu la même demande. ORANGE a joint à leur demande une circulaire de l’URSSAF de 2002 indiquant qu’effectivement les salariés en dispense définitive ne sont pas apprendre en compte dans le calcul du VT et un tableau avec les sommes dûes par établissement de Reims et rien d’autre. Aucune information quant aux salariés concernés, date de mise en dispense, ect….

Nous avons donc demandé à ORANGE de nous transmettre une attestation sur l’honneur dans laquelle est désignée nommément les personnels en dispense et pour chacun d’eux, devra être précisé,la date de mise en dispense, le salaire brut sur la période considérée.
Nous leur demandons également une attestation de l’URSSAF validant les montants de l’indu.

Cordialement.

A. ROBERT

[Benjamin DROMARD]

bonjour,

j’ai exactement la même demande et les mêmes questions;

cordialement

[Mouloud HOUACINE]

Nous n’avons pas encore eu cette demande, mais il me semble que l’URSSAF fait une interprétation de ce qui n’est pas dans la loi…Y a t il une jurisprudence sinon ça se juge… Car on pourrait sur le même type de raisonnement demander l’exonération pour les salariés en longue voire en courte maladie…

Bonjour,
Nous venons également de recevoir la demande sur Angers. Cette information figure bien sur une ciculaire interne URSSAF et indique comme référence un jugement du 26/11/98 de la Cour de Cassation Sté GTS Industries c/ URSSAF de Lille (texte consultable sur ce lien http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=45&occID=15 où la décision figure une dizaine de lignes avant la fin).
Pour les pièces justificatives, nosu allons également demander à l’entreprise une attestation sur l’honneur comme Reims.

[Eric MALAVAL]

Bonjour,
FRANCE TELECOM a adressé la même demande à la Communauté d’agglomération du Puy-en-velay sans aucun détail chiffré
Doit-on envisager une démarche identique auprès de cette société ?

Bonjour,
SMTC Toulouse a reçu la même demande.
Je leur ai envoyé un mail demandant une notification de crédit de l’Urssaf avec le montant à rembourser par année comme pour les autres indus que je rembourse. Je leur ai envoyé un exemplaire banalisé.

Bonjour,
Nous avons reçu la même demande et nous allons également demander à France télécom de nous fournir l’attestation de l’urssaf.
Nous avions fait un audit sur le VT l’année dernière et dans le rapport fourni par le cabinet, des remboursements d’indus peuvent se faire suite à la prise en compte dans l’assiette du VT de salariés en congés de fin d’activité. L’AOT rembourse après avoir eu confirmation que tout ou partie des sommes ont été indûment versées.
Cordialement,

bonjour,
Le STIF a reçu, également une demande de remboursement pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2012. Cette demande de remboursement concerne des salariés qui bénéficient de la disposition « temps partiel séniors » mise en place par l’entreprise. Seuls les salariés rémunérés à 65% sont dispensés d’activités pendant deux ans.Le STIF a donc demandé toutes les pièces permettant d’établir que les salariés pour lesquels le remboursement est sollicté bénéficient de ce dispositif.
Cordialement
Christine Lamour

la communauté d’agglomeration dijonnaise a elle aussi reçu une demande d’orange.
Suite au message de Reims au sujet des documents demandés : peut on demander ce type de document ? n’est ce pas que l’urssaf qui peut obtenir des infos de ce genre et proceder à la verification ?

Bonjour,
le SMTC de Clermont Ferrand a reçu la même demande.
Nous avons déjà eu un cas similaire pour des agents placés en congés de fin de carrière dans le cadre d’un plan social, nous avons remboursé (l’entrreprise s’était appuyé sur un arrêt de la cour de Cassation-chbre sociale- du 9 juin 1994 SEGEMO C/URSSAF DU HAVRE).
Pour Orange FTC nous allons leur demander toutes pièces justifiant que certains salariés ont bénéficié de ce dispositif « temps partiel séniors » (seuls les 65% donnent droit à une dispense totale de travail pendant 2 ans). Nous leur demandons que ce motif et chiffrage soient corroborés par leur Urssaf de rattachement.

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,

Orange nous réclame également un remboursement pour les bénéficiaires du temps libéré de 24 mois dans le cadre du dispositif « TPS ».
En somme, le fait de retirer ces personnes de l’effectif de l’entreprise est normal.
Concernant les justificatifs cela se corse un peu. Il semble qu’en absence de contrôle URSSAF, les AOT sont en mesure de demander les avenants au contrat de travail des bénéficaires de ce dispositifs. Qu’en pensez-vous?

CREA-Eric LETEINTUIER

[Aude ARZAILLER]

j’ai également reçu d’ORANGE cette même demande pour la période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2012. Avec leur demande était joint une lettre d’observation de 2002 des Urssaf de Paris et Toulouse, ainsi qu’un tableau détaillant les sommes indûment versées.
je vais transmettre pour validation auprès de l’URSSAF ce tableau récapitulatif.

CA de BRIVE :
Nous avons également reçu une demande d’ORANGE concernant 2010 à 2012 avec une lettre d’observations de l’URSSAF de PARIS du 30 mai 2002 qui évoque la prescription biennale comme limite aux demandes de remboursement. La demande est accompagnée d’un tableau récapitulatif trop synthétique pour que je l’accepte en l’état et non certifié. Je pense demander des documents complémentaires et appliquer la prescription pour l’exercice 2010.

Bonjour,

Brest métropole océane a également reçu la même demande la part d’Orange.

Nous pensions leur demander tous documents permettant de vérifier la situation des salariés en dispense d’activité, ainsi qu’une attestation de l’URSSAF validant la présence et le motif de l’indu.

Cordialement.

BMO – Sébastien GESBERT

La CODAH a également reçu une demande de France Telecom, pour la période avril 2010 à décembre 2012, accompagnée de la lettre d?observations de l?Urssaf de Paris datée de 2002.

Dans son courrier, la société mentionne que les salariés peuvent augmenter leur période en dispense d’activité en cumulant avec des jours de leur compte épargne temps.

Ces jours sont, selon moi, à retirer de la période de dispense d’activité et donc du calcul de l’indu car un arrêt de la cour de cassation, chambre civile 2, du 17/01/2007 indique que le versement transport est dû sur les rémunérations des salariés même ceux dont l’exécution du contrat de travail était temporairement suspendue en raison de congé payés ou d’arrêts maladies.
Or, les jours cumulés sur le compte épargne temps sont des jours de congés payés.

Je comptais donc demander une attestation de l’Urssaf ainsi que tout élément justifiant le calcul de l’indu, à savoir les mêmes pièces que Reims, ainsi que le nombre de jours pris sur le compte épargne temps pour élargir la période de dispense d?activité.

Qu?en pensez-vous ?

Par contre, nous pratiquerons la prescription triennale comme nous le faisons pour toutes autres demandes de remboursement conformément à la lettre circulaire 2005-087 du 06/06/2005 qui précise : « Cette taxe (1) à la charge des employeurs est régie par les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui en confient le recouvrement notamment
aux URSSAF et aux Caisses Générales de Sécurité sociale selon les règles applicables au
recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. »

J’ai également reçu une demande de Orange. Par contre je n’ai reçu que les pages 31 et 32 de la lettre d’observations du 30/5/02. Auriez-vous l’intégralité de la lettre. Par contre vous faites référence à la prescription biennale comme limite aux demandes de remboursement. Le lettre d’observation est datée du 30/5/2002 or le délai a été porté de 2 à 3 ans par l’article 70 de la Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 et est applicable à compter du 1er janvier 2004. Par conséquent la prescription serait de 3 ans.

[Eric LETEINTURIER]

Pour répondre à l’AOT de Valenciennes, je confirme que la prescription est de 3 ans à réception de leur demande. Soit du 1er février 2010 au 31 décembre 2012.
Aussi, je vais être amené à contrôler les cotisations versées au titre du VT pour les bénéficiaires TPS.

Concernant la lettre d’observation, je n’ai reçu que les pages 31 et 32….

Pour les AOT les plus avancées sur ce dossier, avez-vous eu un retour de France Télécom ou d’Orange?

Merci

Bien à vous

CREA-ROUEN

[Valérie DENEUX]

Bonjour,

LAVAL Agglomération a aussi reçu cette demande.
Pour ma part, je leur fais une réponse négative.
En effet, la lettre ursaff date de 2002
1/ la prescription était alors biennale aujourd’hui elle est de 3 ans
2/ la circulaire de 2005 (plus récente) et j’ai vu sur le forum qu’il y avait aussi eu une décision de la cour de cassation mentionnent que le calcul de l’assiette s’effectue sur l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation sociales y compris pour les salariés dispensés temporaires d’activité dès lors que le contrat n’est pas rompu. Il est aussi précisé que la prise en compte dans l’assiette du calcul n’est pas liée à la présence effective du salarié dans l’entreprise.

Donc pour moi il n’y a pas lieu à remboursement.

En espérant avoir permis au problème d’avancer et dans l’attente de vos retour

valerie.deneux@agglo-laval.fr

Bonjour.
Toutes les AOT vont recevoir cette demande de la part de FT.Je partage l’analyse de notre collègue de Laval: la circulaire de 2005 n’envisage que des cas particuliers. En dernier ressort,seule la haute autorité a pouvoir d’appréciation.Dans le document transmis par FT, l’urssaf a fait une interprétation erronée des textes.
Sur ces motifs, notre AOT ne remboursement pas le VT.
Pour information: un site avec des jurisprudences récentes: juricaf

[Aude ARZAILLER]

Bonjour, je suis allée sur le site juricaf indiqué par Mr PRUGNIERES de St Pierre de la Réunion, et j’ai trouvé un arrêt 07-15821 qui précise que « pour le calcul du VT doivent être inclus dans l’effectif tous les salariés……y compris ceux dont l’exécution du contrat de travail est temporairement suspendue…..
Mais dans le cas de la demande de France Télécom les salariés sont en dispense définitive d’activité. Donc j’en déduis que nous devons rembourser FT. Nous ne sommes pas dans le cas d’une cessation temporaire.
Cordialement

[Séverine GENGE]

Bonjour,
Nous avions reçu cette même demande d’orange à laquelle nous n’avions pas donné une suite favorable. Orange nous relance ce jour invoquant une dispense définitive et non temporaire du contrat de travail. Où en êtes-vous dans vos démarches vis à vis d’Orange? Les avez-vous remboursés?
Merci.

Bonjour,
Je leur ai adressé un courrier par lequel je souhaite obtenir des pièces complémentaires, à savoir une attestation de l’URSSAF validan les mondans de l’indu pour la période concernée, ainsi qu’une attestation sur l’honneur dans laquelle sont désignés nommément les personnels en dispense et pour chacun d’eux, précision de la date d emise en dispense, le salaire brut sur la période considérée.
A ce jour, je n’ai pas eu de retour.
Cordialement.

[Eric LETEINTURIER]

Pour ma part, j’ai formulé une reponse à Orange en les invitant à me transmettre :
-les avenants aux contrats de travail pour les salariés rémunérés à 65%;
– les DADS-U par salariés bénéficiaires ou la liste des salariés bénéficaires avec précision sur les cotisations versées pour chacun d’eux;
– validation par l’URSSAF de Paris du tableau récapitulatif annuel concernant le remboursement VT des salariés en dispense d’activité.

Pour le moment, je n’ai eu aucun retour

Bonne fin de journée

Eric LETEINTURIER
CREA

[Aude ARZAILLER]

Bonjour,

Je suis à ce jour en attente d’une réponse de l’Urssaf Alsace qui étudie le dossier.
Leur courrier date du 27 juin 2013.
Cordialement

[Eric LETEINTURIER]

bonjour,

Je viens de recevoir les documents de l’entreprise Orange (attestation de l’URSSAF d’Alsace, liste des salariés et protocole d’accord signé par chacun d’eux) concernant le remboursement de la taxe VT suite à l’accord « temps partiel séniors » qu’elle a signé avec certains de ses salariés. Comme suite à la décision de la CA du 26 novembre 1998, notre AOT est contraint de rembourser l’entreprise pour le personnel dispensé d’activité. Toutefois, dois-je remboursé tous les salariés même ceux dont la cessation progressive d’activité est supérieure à 65%? Je vous remercie d’avance de vos réponses.

Bonne journée

Eric LETEINTURIER
CREA

[Valérie DENEUX]

Bonjour,

j’ai bien reçu les documents demandés à Orange et je serai d’avis comme mentionné plus bas de répondre par la négative d’autant qu’il s’agit bien d’une CPA et pas d’une dispense définitive. Mais, du coup, je m’interroge sur le contenu de l’arrêt du CA évoqué par Eric Leteinturier, qui les oblige à payer. Pouvez vous nous en dire plus? je ne trouve pas l’arrêt sur internet.
d’avance Merci

Valérie Deneux

Bonjour

Le Syndicat Mixte des Transports Artois Gohelle a reçu la même demande d’Orange et nous viennent de nous relancer. Où en etes vous dans votre AOT? Avez vous repondu favorablement ou non?

Bonjour,

En ce qui concerne l’agglo d’Agen, nous avons procédé au remboursement après instruction des différents documents transmis.

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,

Nous avons également remboursé. Tous les justificatifs ont été apportés par la société Orange.

[Pascale CHEVALIER-MANCEAU]

Bonjour,

Idem à La Rochelle, nous avons obtenu tous les justificatifs souhaités, copie des contrats, détail des sommes, attestation de l’URSSAF. Nous avons donc remboursé.

D’accord, merci a tous.
Dans ce cas je vais proposer que nous procédions de la même façon.

Merci bien et bon week end a tous.

[Auteur]

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