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    demande de remboursement adressée à l’URSSAF

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    • Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Aïssatou DIALLO-TOURE, le il y a 11 années et 10 mois.
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      • juillet 22, 2014 à 9:23 #21213
        Aïssatou DIALLO-TOURE
        Participant

        Bonjour,

        la Cour de Cassation a, dans une décision en date du 28 mai 2014 (n°13-17758) jugé que pour interrompre la prescription, un courrier doit « contenir l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indu ».
        Ainsi, une demande de remboursement d’indu non chiffrée et dont la période n’est pas précisée (comme c’est le cas le plus souvent )ne saurait être considérée comme interrompant la prescription triennale.
        Aïssatou DIALLO-TOURE

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