délai de fourniture des pièces complémentaires

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,

C’est une question qui reste non tranchée. Le législateur devrait s’y pencher car le cas n’est pas isolé. Dans l’exemple qui est le vôtre, et malheureusement, c’est la demande d’origine qui prévaut.Celle-ci devait être évidemment détaillée et précise (motif invoqué de l’indu, montant à rembourser, date du remboursement indiquée).

Avez-vous le droit de fixer une date de retour? quelle solution avez-vous choisi et par rapport à quelle réglementation?

Bonne journée

Eric LETEINTURIER
METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Bonjour
Pour ce type de demande, c’est à l’Urssaf de contrôler l’indu et non pas à l’AOT et doit fournir à l’AOT un avis de crédit.
Pour la prescription, nous prenons la date du 1er courrier.
Bonne journée

[Auteur]

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