commune touristique – quel label peut-on faire valoir ?

[Pascale CHEVALIER-MANCEAU]

Bonjour,

L’obtention de la dénomination en commune touristique est régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Le classement en commune touristique est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans.

Trois critères sont à respecter :
– détenir un office de tourisme classé ;
– organiser des animations touristiques ;
– disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente.

Bien cordialement,

[Mireille LE MORDANT]

Bonjour Madame et merci pour ce retour rapide et précis.
Je vais vérifier si les communes de notre territoire susceptibles d’être concernées disposent bien de l’arrêté en question ainsi que les dates de validité.
Bonne journée,

[Mireille LE MORDANT]

J’ai une dernière question.

En cas de délibération du conseil d’agglomération en février 2023, quel est le délai d’entrée en vigueur du nouveau taux et sous quelles conditions ?
A quel/s organisme/s faut-il transmettre la délibération ?

Avec mes remerciements,

[Auteur]

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