Bonjour,
L’Urssaf précise dans sa lettre circulaire n°2011-0000039 relative à la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (une autre version modifiée est peut-être disponible) que pour interrompre le délai de prescription, la demande doit revêtir le caractère d’une interpellation suffisante. Ainsi, la demande de remboursement doit :
– Porter sur une créance certaine, liquide et exigible;
– Etre accompagnée de pièces justificatives probantes.
A défaut, la demande ne pourra être considérée comme interruptive de prescription et ne saurait faire courir le délai de deux mois pour que la demande puisse être validée par la collectivité. De facto, le délai de prescription de deux ans court toujours si le justificatif est erroné.
En espérant que ces éléments puissent vous éclairer dans votre recherche.
Bien à vous
Eric LETEINTURIER
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, le il y a 3 années et 2 mois.