Caisse autonome des mines - Gart

Ce sujet contient 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Eric LETEINTURIER, le il y a 8 années et 5 mois.

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- décembre 5, 2017 à 2:48 #26457
  
  Aurélie DUQUESNE
  Participant
  
  Bonjour,
  
  Le délai légal pour demander le remboursement d’une cotisation indûment versée est de 3 ans à compter de la date de versement de celle-ci (article L243-6 du code de la sécurité sociale).
  Cela dépendra donc de la date à laquelle ces cotisations vous ont été reversées.
  Pour notre part, nous avions refusé en 2015 le remboursement à une URSSAF pour des cotisations de septembre 2010.
  
  Bonne journée.
  Aurélie DUQUESNE
- décembre 6, 2017 à 10:57 #26466
  
  Eric LETEINTURIER
  Participant
  
  Bonjour,
  
  En complément de l’information transmise par Madame DUQUESNE, je me permets de vous préciser que la caisse des dépôts ne peut pas déduire le trop versé sur un exercice clos. Seule l’URSSAF depuis juillet 2017 est habilitée à rembourser l’assujetti.
  
  Bonne journée
  
  Eric LETEINTURIER
  METROPOLE ROUEN NORMANDIE
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