budget transport et prise de compétence

Bonjour,
La Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry a pris la compétence Transports au 01/01/2009 et par conséquent, le SITUACT, Syndicat Intercommunal de Transports Urbains a été dissous le 31/08/2088 par arrêté préfectoral. L’arrêté de dissolution précise :

(…) « La dissolution du syndicat intercommunal de transports urbains de Château-Thierry entraîne le transfert de l?actif et du passif à la communauté de communes de la région de Château-Thierry sur la base des écritures de l?année 2008 arrêtées après vote du compte administratif par les délégués du syndicat intercommunal de transports urbains de l?agglomération de Château-Thierry réunis.

(…)Les contrats conclus et les conventions en cours par le syndicat dissous sont transférés le 1er janvier 2009 à la communauté de communes de la région de Château-Thierry.

Le Syndicat étant dissous, il ne peut qu’arrêter les écritures du Compte Administatif lors d’une dernière réunion du Comité Syndical. Le Budget Primitif (dans le cadre d’un budget annexe Transport) est été élaboré par la Communauté de communes sur les bases de l’ancien budget en tenant compte des nouvelles charges liées à sa prise de compétence et à l’extension de son périmètre.
Vous pouvez me contacter par mail transports@ccrct.fr ou par tél.
Cordialement

il faut lire : « le Syndicat a été dissout le 31/12/2008 » …

[Mouloud HOUACINE]

Je vous rappelle la nécessité de délibérer dans un délai de 6 mois afin d’assurer la légalité du VT qui sera perçu par la communauté d’agglo:

L’article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale précise que « La Communauté d’agglomération est substituée dans les délibérations des communes membres, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes comprenant des communes membres, instituant un versement destiné aux transports en commun en application des dispositions de l’article L. 2333-66 du CGCT.
Jusqu’à la date à laquelle le conseil de la communauté d’agglomération aura délibéré sur l’institution d’un versement destiné aux transports en commun et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l’arrêté de création ou de transformation, la communauté d’agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. Le taux applicable sur le territoire de chacune des communes est celui qui avait été adopté par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent. »

[Auteur]

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