Article de Maire-Info

Bonjour,

Merci pour ces précisions car les éléments parus également dans Localtis le même jour étaient plutôt inquiétant.

Vous confirmez donc que les AOM continueront à percevoir le VT sur l’ensemble de leur territoire (ressort territorial) actuel mais également sur l’ensemble du futur territoire ou ressort au 1er janvier 2017…extension du périmètre?

Thibault GAILLARD

[Florence DUJARDIN]

Bonjour,

Je vous confirme que le décret transports urbains / transports non urbains n’aura aucun impact sur le prélèvement du VT y compris en cas d’extension de votre ressort territorial prévue pour 2017.

Désormais, vous avez la possibilité de qualifier certaines lignes en « Lignes urbaines » et d?autres en « lignes non urbaines » au sein de votre ressort territorial.
Le décret permet ainsi d?exploiter les lignes « non urbaines » sous convention collective interurbaine à condition que le transporteur exploite plus de 50% de lignes non urbaines (donc 50% de son chiffre d?affaires), tous réseaux confondus.

En revanche, côté versement transport, vous continuerez à lever le VT sur l?ensemble de votre ressort territorial. Le décret est venu préciser l?affectation du VT, à savoir qu?il financera les dépenses de fonctionnement et d?investissement des transports publics URBAINS et NON URBAINS réalisés au sein du ressort territorial de l?AOM.

Bonjour,

Serait-il possible de nous préciser ce qui est entendu par « vous avez la possibilité »? est-ce au libre choix de l’exploitant ? de l’AOM ?
Comment se formalise cette qualification en lignes non urbaines ? par le contrat de concession ?
Par ailleurs, serait-il possible d’indiquer les références sur laquelle je pourrais me référer pour l’application de la condition que le transporteur exploite plus de 50% de lignes non urbaines?

Je vous remercie fortement pour votre retour sur ces points

Cordialement

Bonjour,
Le décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 vient en fait compléter l?article L. 1231-2 du code des transports créé par la loi NOTRe.
Il définit ce qu?est une ligne urbaine en fonction de critères objectifs cumulatifs (espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres, ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5).
Vous trouverez plus de détails sur les modalités de calcul de ces ratios dans le décret lui-même.

Ainsi, toute ligne qui ne répond pas à l?ensemble de ces critères est automatiquement considérée comme non urbaine. Vos lignes vont donc mécaniquement être réparties dans l?une ou l?autre de ces catégories, en fonction de leurs spécificités. Il n?y a donc aucun choix à opérer par l?AOM, sauf à modifier les caractéristiques de desserte et de fréquence de vos lignes.

Je ne suis en revanche par certain d?avoir bien saisi votre dernière question. Je peux toutefois rappeler à ce sujet qu?un transporteur est tenu d?adopter la convention collective du transport interurbain dès lors que l?exploitation de lignes non urbaines compte pour plus de 50% dans son chiffre d?affaires, tous réseaux confondus.

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