L’implantation d’un arrêt de transports en commun est du ressort du détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement (par le Maire en Agglomération et Hors agglo, par le Maire sur voie communale, par le CG sur route départementale et Eta sur route nationale (code des collectivités locales)
L’implantation d’un arrêt est opposable au tiers s’i :
– Il est motivé par arrêté du détenteur du pouvoir de police (L 2212 ET L2213 du code des collectivités territoriales
– il est porté à la connaissance par une signalisation appropriée (panneau ou marquage au sol)(Article R 411-25 du code de la route)
Si ces deux éléments ne sont pas réunis, le véhicule ne peut pas être verbalisé.
, le il y a 12 années et 9 mois.
