Agence d'intérim

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,

Pour déterminer l’effectif d’une Entreprise de Travail Temporaire pour une année N, il est tenu compte de son effectif, tous établissements confondus, apprécié au 31 décembre de l’année N-1, en fonction de la moyenne, au cours de cette année N-1 des effectifs permanents et intérimaires déterminés chaque mois comme suit :

– pour les salariés permanents :
Seuls sont pris en compte dans l’effectif mensuel les salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois envisagé. Cette condition remplie, ces salariés sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail, c’est-à-dire pour une unité ou à due proportion de leur temps de présence au cours des douze derniers mois selon la nature de leur contrat de travail.

– pour les salariés intérimaires :
Seuls sont pris en compte dans l’effectif mensuel les salariés temporaires titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois considéré. Pour être décomptés, ces salariés devront en outre remplir la condition supplémentaire posée par l’article L. 1251-54 du code du travail, à savoir, avoir été liés à l’entreprise de travail temporaire par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile (précisé dans le courrier de l’ACOSS du 27 décembre 2010 sur l’application des décrets du 23 juin 2009 aux ETT), c’est-à-dire en l’espèce au cours de l’année N-2.

Concernant le versement transport, s’ajoute aux règles citées ci-dessus, l’appréciation de l’effectif par zone de transport.

Il est donc nécessaire que l’ETT fournisse les états des effectifs en N-2 et N. L’entreprise doit en fonction des règles déterminer la moyenne des effectifs mensuelle par année. Si vous pouvez vérifier la dads-u ou N4DS.

J’espère que cela pourra vous aider à mieux cerner ces dossiers un peu compliqué.

Bien à vous

Bonjour,

L’effectif intérimaire au sein de l’ETT doit-il être proratisé en fonction du temps de présence au cours des douze mois précédent?

En d’autre termes un intérimaire ayant un contrat de travail au dernier jour du mois et ayant été sous contrat avec l’ETT au mois 90 jours l’année précédente doit-il être comptabilisé pour 0,5 s’il n’a travaillé que 50% du temps sur les 12 mois précédents?

L’article l251-54 du code du travail ne fait pas état d’un prorata. Cependant sur la page de l’URSSAF expliquant le calcul de l’effectif moyen, il est précisé que la prise en compte des intérimaires dans l’ETT dans les effectifs du mois se fera à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/le-calcul-de-leffectif/calcul-de-leffectif-moyen-au-31/salaries-pris-en-compte-pour-la.html).

Vous remerciant pour votre aide,

Cordialement,

[Séverine GENGE]

Bonjour
Je me permets de revenir sur ce sujet. Le décret n° 2017–858 du 9 mai 2017 modifie-t-il cette règle du contrat de 3 mois en N-2?
Merci.

[Auteur]

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