ACOSS : consultation des adhérents du GART

[Eric LETEINTURIER]

Sans aller trop loin dans les intentions de l’ACOSS qui se veulent pratiques et au service des contribuables (les entreprises ne comprennent pas toujours la logique du remboursement d’indu entre URSSAF et AOM), il semble préférable de garder la compétence de l’instruction et de la liquidation des indus. Le remboursement par l’AOM permet d’améliorer le suivi du produit mensuel de la taxe VT. La restitution par l’URSSAF fausserait les comparaisons et l’AOM n’aurait plus aucun moyen de contrôle sur le bien-fondé des demandes et sur les montants remboursés qui, dit en passant, ne sont pas toujours exacts(prescription non respectée, base itinérant contrôlé par échantillonnage…). Avant d’accepter cette évolution, il serait nécessaire de rendre les relations URSSAF/AOM plus cordiales et instaurer une vraie communication entre partenaires avec un échange d’informations qui demeure, à l’heure actuelle, difficile.

eric.leteinturier@metropole-rouen-normandie.fr

[Fatia DAHOU]

Bonjour,
Sans être hostile à toutes évolutions dans ce domaine, je partage complètement l’avis de mon collègue précedent.
A ce stade des échanges avec l’ACOSS et les URSSAF, je pense que cela serait encore nous priver d’informations précieuses que nous pouvons collecter directement auprès des entreprises. Les relations avec les URSSAF ne sont pas encore assez fluides pour aller de l’avant sur ce dossier. Je y a encore beaucoup de travail afin de parfaire et structurer les échanges avec les URSSAF avant d?entreprendre ce genre ce dossier qui pour moi ne pose pas de problèmes.

[Eric MALAVAL]

Bonjour,
Cette proposition a le mérite de la simplification pour les cotisants mais aussi pour les petites ou moyennes AOM qui ne disposent pas de moyens spécifiques pour le suivi de cette taxe.
Il est vrai que les enjeux financiers ne sont pas les mêmes. Le relèvement du seuil d’assujettissement qui va certainement accroître le nombre de demandes de remboursement aurait tendance à me conforter dans l’idée que l’URSSAF est plus amène pour effectuer ces contrôles.

Bonjour

Je pense également que les AOM doivent garder la main sur l’instruction et le versement des demandes de remboursements de VT ; dans le cas contraire je crains un automatisme non justifié des versements de la part de l’URSSAF et cela ne va pas dans le sens d’une bonne information entre AOM et URSSAF.
Bien cordialement,

Bonjour,

Notre position est la même que celle de Rouen et de Belfort.
En effet, l’expérience nous a montré sur plusieurs dossiers que l’URSSAF acceptait des remboursements non justifiés, pour des montants loin d’être négligeables.
Cordialement.

Bonjour,
Dans l?état actuel des relations entre URSSAF et AOM quant à la transmission d?informations sur le produit de VT, la CODAH pense également qu?il est préférable de garder l?instruction des demandes de remboursement d?indu aux motifs que :

– Perte de contrôle sur le bien-fondé des demandes de remboursement des entreprises. En effet :
o Il s?avère que certains contrôles URSSAF indiquent un non assujettissement pour moins de 9 salariés pour une année N alors qu?après contrôle par l?AOM la société était redevable au vu de sa moyenne d?effectif au 31/12/N-1 ;
o En matière de remboursement d?indu d?effectifs itinérants, seul un panel est contrôlé par l?URSSAF et cela peut avoir des incidences sur le montant de taxe à rembourser puisque le contrôle réalisé par l?AOM est exaustif.
o Pour d?autres demandes, la durée de prescription prise en compte en l?URSSAF et l?AOM diffère.

– Cela génèrerait une perte supplémentaire d?informations pour les collectivités sur les encaissements de recettes. Ces informations étant déjà très difficiles à obtenir?mais précieuse pour le suivi de la taxe.
Pour avoir conventionné, durant une courte durée, avec notre URSSAF avant la régionalisation, nous n?avions pas d?information sur les entreprises remboursées qui avaient été déduites du produit de VT reversé.

Cordialement.

[Mohamed AITICHE]

Bonjour,
L’instruction des dossiers de demandes de remboursement doit rester de la compétence des AOM.
Au vu de positions parfois contradictoires dans l’application des textes par les URSSAF, cette proposition de l’ACOSS conduirait à des conséquences financières et juridiques difficilement tenables.
Bonne journée.

Bonjour,

Le STIF ne souhaite pas que le remboursement du versement de transport, au titre de l’indu, soit effectué par les URSSAF.
En effet, les demandes de remboursement adressées par les employeurs concernent essentiellement les salariés itinérants et ces demandes sont effectuées suite à l’intervention de cabinet d’optimisation sociale.
Il a été constaté que les URSSAF ne procèdent à aucun contrôle de ces demandes. Elles se bornent à valider le crédit sollicité « sous réserve d’un contrôle ultérieur ».
Dans ces conditions, le STIF, hormis le cas où il a conventionné avec une URSSAF, tient à procéder au remboursement des indus afin de pouvoir vérifier s’ils sont justifiés.
Cordialement
Christine Lamour

[Florence TRIGER]

Bonjour,
Je suis du même avis que tous mes collègues. L’instruction des dossiers de demandes de remboursement doit rester de la compétence des AOM.
Les URSSAF rembourseraient sur les déclarations des entreprises et non sur un véritable contrôle ce qui augmenterait considérablement le montant des remboursements.
Bonne journée

[Michel BRANDT]

Bonjour,
Pour la collectivité pour laquelle je travaille à la fois, sur la mobilité et sur l?habitat, (PTU de 37 000 habitants avec un « petit » réseau), la proposition de l?ACOSS me semble intéressante?
En effet, les différents cas de remboursements d?indus que j?ai dù traiter ont toujours été relativement compliqués entre les documents justificatifs à demander, les règles à connaitre propre au VT, les vérifications, etc?bref, je ne suis pas certain que mon contrôle soit en définitive plus efficace que celui que l?Urssaf (que je pense a priori plus qualifié que moi) pourrait exercer. Ceci dans la mesure où la proposition que fait l?ACOSS serait assortie d?une obligation de contrôle sous une forme à définir (comme le souligne le GT Gart/Afigese).
Que le remboursement des logés/transportés reste assuré par l?AOT me semble aussi pertinent.
Je suis donc plutôt favorable à la proposition de l?ACOSS avec la réserve sur la question du contrôle. Il reste aussi à préciser comment se feraient ces remboursements (si l?Urssaf rembourse, l?AOT devra t elle rembourser l?Urssaf après coup, des sommes qu?elle aurait trop perçues ?), que fait-on avec la commission ?…

[Valérie DENEUX]

Bonjour,

Je confirme ce qui est mentionné dans le fil des discussions.
Pour les dossiers que j’ai en attente de remboursement, c’est souvent parce que je n’arrive pas à avoir les éléments de l?URSSAF, je reste donc dans l’expectative de remboursement sans contrôle et sans information de L’AO. Le versement transport est une ressource non négligeable et il nous appartient de mettre tout en ?uvre pour en assurer le contrôle.
Cordialement
Valérie Deneux

[Lionel YVEN]

Bonjour,
la position de Brest métropole est également celle plutôt majoritaire à savoir de conserver chez les AO l?instruction des demandes de remboursement d?indus et de favoriser plutôt la qualité des échanges et des informations entre URSSAF et AO sur ces questions. Cordialement,

[Patricia HUFSCHMITT]

Bonjour à tous,
Suite à la demande de l’ACOSS, l’Eurométropole de Strasbourg n’a pas l’assurance des modalités de contrôle des demandes de remboursement d’indu, elle n’est donc pas favorable à cette proposition.
Cordialement,

[Mouloud HOUACINE]

Pour étayer le point de vue défavorable de bons nombre d’AOT : je viens de recevoir un courrier de l’URSSAF d’Alsace nous demandant de rembourser un indu pour les années 2011 à 2014…! faisant fi donc des délais de prescriptions. Et sans que nous ayons été destinataires d’un demande de l’entreprise elle-même !

[Corinne FOSSIER]

Bonjour,
Nous venons également de recevoir une demande de remboursement d’indu de la part de l’URSSAF d’Alsace, pour les mêmes périodes 2011 à 2014, sans que nous ayons été destinataires de la demande initiale de l’entreprise.

Bonjour
C’est une réponse pour Fougères et peut être pour d’autres je ne sais pas… : c’est curieux je viens aussi de recevoir une demande similaire de l’URSSAF d’Alsace pour la même période (2011-2014) et sans que l’entreprise (Start People) ait fait une demande ! Il s’agirait selon cette URSSAF d’un indu (<9 salariés). Peut être peut-on se concerter pour faire une réponse similaire à cette URSSAF ? Qu'en pensez-vous ? Est ce que d'autre AO sont dans ce cas ?

[Claire TESSIER]

Bonjour,
Nous venons également de recevoir à ce jour, le courrier émanant de l’URSSAF d’Alsace. Ce courrier est une illustration du traitement inégalitaire actuel de certaines URSSAF concernant les demandes de remboursement d’indus. J’adhère à la proposition d’une réponse commune des AOM.
Bien à vous,

[Francis PHILIPPE]

Bonjour,

Nous venons également de réceptionner la même demande de l’URSSAF Alsace pour cette entreprise START PEOPLE…Il convient que les A.O. conservent la maîtrise des demandes de remboursement de l’indu.

[Eric LETEINTURIER]

Pour information, START PEOPLE avait fait une demande à notre AOM le 28 juin 2012 (salariés itinérants). Une demande de pièces justificatives avait été formulée sans que l’entreprise nous réponde. Le dossier a été clos le 3 octobre 2014. Pour conclure et jusqu’à présent, nous ne sommes pas destinataire de la demande de remboursement de l’URSSAF d’Alsace.

[Mouloud HOUACINE]

Bonjour,
Nous venons également de recevoir la même demande provenant de l’URSSAF d’Alsace pour l’entreprise Start People. J’adhère également pour une réponse commune.

[Corinne FOSSIER]

Bonjour,
Je confirme que la demande que j’évoquais hier concerne bien START PEOPLE. Je suis pour une réponse commune.

Bonjour
Toulouse a reçu aussi un avis de crédit de l’Urssaf d’Alsace pour STARTPEOPLE. Nous attendons la demande de l’entreprise pour traiter mais cet avis pour moi concerne des années prescrites

[Mouloud HOUACINE]

D’accord pour une réponse commune.

[Mouloud HOUACINE]

Bonjour, je confirme la position des autres AOM de conserver l?instruction des demandes de remboursement d?indus et de favoriser plutôt la qualité des échanges et des informations entre URSSAF et AO sur ces questions. Cordialement

[Eric MALAVAL]

Bonjour,

Nous venons de recevoir le même courrier de l’URSSAF d’Alsace pour la Sté Start People pour la période 2011-2014. Le cas s’était déjà présenté pour Manpower via l’URSSAF Rhône-Alpes. N’ayant reçu aucune demande de la société, le dossier n’a pas été traité.
Je suis favorable aussi à une démarche commune le cas échéant.

[Patricia FOUGERE]

Bonjour,
Nevers Agglomération partage l’avis de maintenir chez les AO l?instruction des demandes de remboursement d?indus avec comme difficulté récurrente la qualité des échanges et des informations avec les urssaf comme en témoigne la demande de l’URSSAF d’Alsace pour le remboursement de la sté Start people que nous venons également de recevoir.

Cordialement

[Eric LETEINTURIER]

Concernant l’entreprise MANPOWER, l’URSSAF Rhône Alpes a effectué directement une régularisation alors qu’il s’agissait d’un indu de VT (liste des débits). Plus de 150 000? ont donc été régularisé auprès de l’entreprise sans que nous sachions la cause de l’indu. A ce jour et malgré une promesse fin 2015 de l’URSSAF de rétablir manuellement la somme indument reversée, nous sommes sans nouvelles (plusieurs relances et aucune réponse).
Y-a-t-il des AOM qui ont eu connaissance de cette anomalie?

Bordeaux Métropole souhaite conserver l’instruction des demandes de remboursement des indus, elle n’est donc pas favorable à cette proposition.

[Aïssatou DIALLO-TOURE]

Bonjour,

le STIF a remboursé, au titre de l’indu (assujettissement progressif) la société USG Restart (devenue Start people),et ce, pour la période de 2009 à 2010. La demande faisait suite à un contrôle diligenté par l’URSSAF d’Alsace.

La société Start People a renoncé par la suite à sa demande de remboursement du 28 juin 2012.

Bonjour,

Comme les autres AOM, Reims Métropole souhaite
maintenir l?instruction des demandes de remboursement d?indus mais ne serait pas contre une uniformisation des démarches pour la transmission des pièces nécessaires à l’étude des demande d’indus tant pour les URSSAF que les AOM.

Reims a également reçu la demande de l’URSSAF d’Alsace pour le remboursement de la Société Start People mais aucune demande en parallèle de cette société.

Cordialement

Bonjour,

La C2A souhaite également garder la main pour instruire les demandes de remboursement de taxe transport. Nous disposons déjà de peu d’informations en la matière !!!

Concernant la société START PEOPLE, nous avons également reçu un courrier de l’URSSAF d’Alsace nous invitant à rembourser la société. Sans demande expresse de l’entreprise, nous ne ferons rien. Nous sommes également preneur d’une réponse commune.

[Johan DELEUZE]

bonjour

nous venons également de recevoir la demande de l’urssaf d?Alsace pour un remboursement à start people , comme bon nombre de collègues nous n’avons pas reçus de demandes de start people, nous sommes favorables pour un courrier commun, nous mettons en attente la demande de l?URSSAF

Bonjour à tous,
L’agglomération Seine-Eure serait également plutôt favorable au maintien des remboursements au sein de l’AOM et, à l’identique de Brest Métropole, à une réelle amélioration des relations avec les URSSAF : assez des réponses « bateau », impersonnelles, des délais de traitement des demandes…
Bonne journée à tous

[Marina LEMAY]

Bonjour,

Roannais Agglomération a aussi reçu le courrier de Start People … même avis que vous.
Pour la question au sujet de l’URSSAF Rhône Alpes, effectivement on va regarder de plus près aussi.

Bonjour,

Le Grand Chalon a aussi reçu la demande de l’URSSAF d’Alsace concernant le remboursement à STRART PEAPLE. Un premier courrier pour 2014, avec un montant faible et la rétroactivité pour 2011 à 2013 pour 30 000 ?…

[Sylvie DENIE]

Nantes Métropole souhaite également conserver l’instruction des demandes de remboursement des indus et n’est pas favorable à cette proposition

[Aurélie DUQUESNE]

Bonjour à tous,
La Métropole Européenne de Lille souhaite également conserver le traitement des demandes de remboursement.

Par ailleurs, concernant le dossier Start People, nous venons de recevoir l’attestation de l’URSSAF d’Alsace pour les années 2011 à 2014.
Après recherche, nous avions reçu un courrier de cette société en juillet 2012 indiquant simplement qu’ils avaient réalisé un audit et qu’ils interrompaient la prescription sans détail ni justificatif…
Nous n’avons jamais reçu de chiffrage ni d’autre demande.
Le dossier ne sera pas traité sans nouvelle demande de la société.
De plus, le courrier initial n’étant pas suffisamment détaillé, la prescription n’était pas interrompue (cf. lettre ACOSS 2011-39).
Cordialement

Bonjour,
Suite à la demande de l’Acoss, l’instruction des demandes de remboursements versement transport doit être gardée par les AO. Craignant que l’URSSAF ne nous informe pas des remboursements qui seraient faits. Le GEA a aussi reçu un avis de demande de remboursement VT par l’Urssaf d’Alsace pour START PEOPLE de 2011 à 2014. les années 2011 et 2013 sont prescristes. Cordialement

Bonjour,
Nous venons également de recevoir un courrier de l’URSSAF Alsace concernant la société Start People et nous indiquant que nous pouvons procéder au remboursement de 15 991? pour les années 2011 à 2014!!!
Nous n’avions pas non plus eu de demande de la Société en amont.
Le traitement de ce cas par les URSSAF semble aller dans le sens de ce qui a été beaucoup écrit: quel degrés de vérifications réalisées par les URSSAF sur les remboursements et quel fiabilité?

[Sandrine HOUDELET]

bonjour,
La communauté d’agglomération Amiens Metropole souhaite également traiter directement le remboursement du versement transport.
La collectivité ne s’oppose pas à une réponse commune.

Bonjour,
Angers Loire Métropole souhaite conserver l’étude des demandes de remboursement d’indu.
Nous avons également reçu un courrier de l’URSSAF d’Alsace nous validant l’indu pour les années 2011 à 2014 et nous confirmant la possibilité de rembourser la société START PEOPLE pour cette période. Nous leur avons répondu que s’ils confirmaient leur demande, ils devaient nous la transmettre par courrier pour qu’elle soit recevable.

Bonjour,

Concernant la proposition de l’ACOSS, la CDA de Saintes n’est pas favorable à la proposition faite et souhaite continuer à traiter les indus pour éviter les remboursements systématiques par les URSSAF.

Concernant la demande de l’URSSAF Alsace pour le remboursement de Start People, que nous avons également reçue, cette société ne nous a pas fait de demande directe non plus. Nous sommes favorables à une réponse commune des AO.

Cordialement
Sandrine DI DIO

Bonjour,
Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais (SITUS) est totalement contre le remboursement en direct. Il souhaite continuer à avoir « un droit de regard ».
Cordialement

[Jérôme SORET]

Bonjour,

Sur Lyon, les indus remboursés s’élèvent en moyenne à 0,05% du VT encaissé, 0,1% en cas de demandes exceptionnelles (analytique rapide sur les 5 derniers exercices). A ce niveau, est-ce bien un enjeu prioritaire d’opposition avec l’ACOSS/URSSAF ? Je comprends les inquiétudes soulevées par un transfert de gestion des indus, mais elles doivent être contrebalancées par les économies de temps de gestion des dossiers que chaque AOM disposerait (impact ETP). Le transfert de la gestion contre balancé par une information régulière de l’AOM à des fins de contrôle peut in fine être opportun. Il faut me semble-t-il envisager l’ensemble des gains (certains) et pertes (potentielles) sur ce dossier. Et maintenir la pression plutôt sur les dossiers prioritaires comme le retard annoncé dans la valorisation / le remboursement de l’effet seuil 9/11 salariés.
Cordialement.
Jérôme SORET
SYTRAL

Bonjour,

Grand Cognac a également été sollicité par l’URSSAF Alsace concernant le dossier START PEOPLE. Je vois qu’il en a beaucoup été question ici, le principe d’une réponse commune a été acté mais je n’ai vu aucune proposition.

Pour ma part, je m’apprête à envoyer le courrier suivant pour les sommes demandées à Grand Cognac. Vous pouvez vous en inspirer pour vos propres démarches. Merci de vos retours si vous avez des remarques par rapport à cette proposition.

« Madame, Monsieur,

J?accuse réception de votre courrier du 7 mars 2016 concernant la demande de remboursement du versement transport de la société START PEOPLE.

Néanmoins, je vous rappelle que les demandes de remboursement du versement transport doivent être adressées directement par les entreprises aux collectivités. Or, je vous informe que la société START PEOPLE ne m?a adressé aucune demande de ce type. En l?absence d?une demande de l?entreprise et de l?ensemble des pièces justificatives, je suis dans l?incapacité de donner une suite à ce dossier.

De plus, la demande porte sur les années 2012 à 2014. Ma collectivité n?ayant pas été saisie sur ce dossier avant votre courrier du 7 mars 2016, le délai de prescription est dépassé pour les sommes réclamées au titre des années 2012 et 2013.

Ainsi, afin de pouvoir instruire cette demande, je vous invite à demander à la société START PEOPLE de m?adresser une demande de remboursement du versement transport versé à Grand Cognac Communauté de communes au titre de l?année 2014, avec l?ensemble des pièces justificatives.

Je vous prie d?agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées. »

Bonjour,
Sur ce dossier,à la différence de vous tous, j’ai reçu un courrier de la société elle-même en juillet 2012, interrompant ainsi la prescription à ce moment là. Les documents justificatifs ont effectivement été envoyés par l’Urssaf directement, mais je ne peux que considérer la demande comme valable. Dès que l’entreprise m’aura fourni l’attestation de versement transport, je procéderai au remboursement.

Bonjour, Favorable à la proposition de courrier de Grand Cognac pour répondre directement à l’Urssaf d’Alsace car le GEA n’a pas reçu de courrier de la Sté START PEOPLE.Reste que pour la prescription à savoir à quelle date de réception de courrier on se réfère.Cordialement

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