Re: Rôle gestionnaire de voirie et rôle AOT

Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez pu prendre connaissance d’un arrêt récent du Conseil d’Etat qui semble restreindre l’étendue de la compétence en la matière.
Je pense qu’il y a matière à discussion.
Je ne vous restranscris que le considérant utile mais l’arrêt complet est disponible sur Légifrance.

Conseil d’État 8 octobre 2012

N° 344742

3. Considérant que, s’il résulte de ces dispositions que la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes et l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules relèvent de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d’agglomération au titre de sa compétence d’organisation des transports urbains, une telle compétence ne s’étend pas à la réalisation et à l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public ; que les abribus installés sur le territoire d’une commune à la date de création d’une communauté d’agglomération dont le périmètre inclut cette commune ne sont pas davantage mis à disposition de plein droit de la communauté d’agglomération ; qu’il est en revanche loisible à l’autorité compétente de prévoir, dans les statuts d’une communauté d’agglomération, que celle-ci prendra en charge l’installation et l’entretien des abribus sur le territoire des communes membres.