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novembre 2, 2012 à 3:12
#21353
Yvan BERTHEParticipant
la réponse claire a été donnée en réponse à une question écrite à l’assemblée nationale (JO du 10 mars 2012). Il y est fait mention d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 octobre 2010 : les abris et leur entretien sont de la compétence de l’AOT, le reste (dont les aménagement pour l’accessibilité) de la compétence du gestionnaire de la voirie. Espérant vous avoir été utile, Yvan BERTHE