Accueil › Forums › Versement transport › Remboursements › Autres › Remboursement VT sans attestation contrôle URSSAF › Re: Remboursement VT sans attestation contrôle…
Eric LETEINTURIERCet avis de crédit n’est pas suffisant. Il est inutilisable en l’état. Un indu pour être exploitable doit être clairement identifié au niveau du motif. La Métropole Rouen Normandie le signifie à l’entreprise émettrice et demande des précisions sur l’indu.
Pour information, l’avis de crédit ne permet pas d’arrêter la prescription de 3 ans. En effet, la circulaire ACOSS n°2011-0000039 du 29 mars 2011 précise que les demandes de remboursements adressées à l?URSSAF sont interruptives de prescription dès lors qu?elles portent sur une créance certaine, liquide et exigible et qu?elles sont accompagnées de pièces justificatives probantes permettant de reconnaitre le caractère de l?indu.
bien à vous