Re: Refuser les nouvelles conventions

novembre 6, 2015 à 8:13 #21038

Pierre TARDIVAT

Participant

Bonjour,
Nous avons reçu ce courrier à Marseille, cependant avant de produire une réponse nous leur avons demandé de justifier le caractère obligatoire de conventionner évoqué dans le courrier.
Je cite : « conformément à la loi 2014-872 du 4 aout 2014 une convention doit être conclue entre chaque EPCI présents sur votre PTU et votre organisme, dès lors que les conditions d?assujettissement sont remplies ».
Personnellement je n’ai rien trouvé dans cette loi qui évoque cette obligation.

Nous sommes sans retour de leur part pour l’instant.