Re: PV DE CONTROLE URSSAF

bonjour,

Je ne réponds que partiellement à votre question mais sachez que d’orénavant, pour le remboursement de l’indu, c’est à l’URSSAF de procéder au remboursement et non à l’AOT. En effet, chaque URSSAF a reçu une lettre circulaire de l’ACOSS pour les avertir. ça devrait régler la question.

Voici le fondement: « S’agissant des demandes de remboursement relatives au versement transport indûment acquitté par l’employeur (non-assujetissement, erreur d’assiette ou de taux…..), seules les dispositions de l’article L243-6 du code de la Sécurité Sociale sont applicables ».

Bien cordialement,

Delphine Bellet.