Re: Justificatifs indu VT – période de validité

décembre 20, 2013 à 1:56 #21208

Invité

Bonjour,

Merci pour votre réponse, néanmoins concernant les délais de prescription, la demande ayant été adressée à BMO le 26/09/2013, l’établissement peut-il demandé le remboursement des cotisation VT versées avant le mois de septembre 2010, l’article L243.6 précisant que le délais de prescription est de 3 ans de date à date?

Cordialement.

Sébastien GESBERT
BMO