Re: Exonération VT – UDAF

décembre 11, 2013 à 10:11 #21743

Participant

Bref pour l’AOT STIF pour votre jugement d’avril 2014,
appuyez vous de la décision de la cour d’appel de bordeaux sur ce dossier faisant jurisprudance

numéro de rôle 12/03545