Re: Exonération VT – UDAF

Décision de la cour d’appel de Bordeaux du 04 juillet 2013

affaire opposant le CUB et l’association Pitchoun’

exonération de 1993 abrogé en 2010
recours à l’amiable puis saisie du TA SS de pithcoun’

jugement : pithcoun’ ne remplissait pas les conditions relative à l’utilité publique lui permettant de justifier l’exo

Pithcoun’ saisie la cour d’appel

réponse de la cour d’appel:
elle reconnait bien les deux premiers critères

mais pour le troisième conteste le caratère d’utilité publique, entendant bénéficier du caractère d’utilité publique de l’UNIOPSS affilié depuis 1993.
son affiliation à une association nationale reconnue d’UP ne peut lui conférer cette qualité, du fait la troisième condition n’est pas remplie

la cour confirme donc le jugement du TA SS du 24 mai 2012

Bref une AOT peut parfaitement refuser à des associations locale (UDAF 38, UDAF 65,…) reconnue d’utilité publique par affiliation l’exo VT.

L’exonération reste une décision de l’AOT,
L’exo est nominative est peut être accordé malgré le fait que les critères ne soient pas remplis.
En cas de refus, cependant, si les critères sont justifiés le demandeur peut saisir le Tribunal compétant et faire valoir son droit.