Re: ACOSS : consultation des adhérents du GART

Bonjour,
Dans l?état actuel des relations entre URSSAF et AOM quant à la transmission d?informations sur le produit de VT, la CODAH pense également qu?il est préférable de garder l?instruction des demandes de remboursement d?indu aux motifs que :

– Perte de contrôle sur le bien-fondé des demandes de remboursement des entreprises. En effet :
o Il s?avère que certains contrôles URSSAF indiquent un non assujettissement pour moins de 9 salariés pour une année N alors qu?après contrôle par l?AOM la société était redevable au vu de sa moyenne d?effectif au 31/12/N-1 ;
o En matière de remboursement d?indu d?effectifs itinérants, seul un panel est contrôlé par l?URSSAF et cela peut avoir des incidences sur le montant de taxe à rembourser puisque le contrôle réalisé par l?AOM est exaustif.
o Pour d?autres demandes, la durée de prescription prise en compte en l?URSSAF et l?AOM diffère.

– Cela génèrerait une perte supplémentaire d?informations pour les collectivités sur les encaissements de recettes. Ces informations étant déjà très difficiles à obtenir?mais précieuse pour le suivi de la taxe.
Pour avoir conventionné, durant une courte durée, avec notre URSSAF avant la régionalisation, nous n?avions pas d?information sur les entreprises remboursées qui avaient été déduites du produit de VT reversé.

Cordialement.