Accueil Forums Versement transport Remboursements Autres 1% frais gestion URSSAF Re: 1% frais gestion URSSAF

    #21233
    Participant

    Bonjour,

    Le STIF ne déduit pas les frais de recouvrement précomptés par les organismes de recouvrement.
    Sur quel fondement juridique, vous appuyez-vous, dans vos délibérations, pour décider de déduire ces 1%.
    cordialement
    Christine Lamour