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novembre 26, 2015 à 9:03
#21233
Participant
Bonjour,
Le STIF ne déduit pas les frais de recouvrement précomptés par les organismes de recouvrement.
Sur quel fondement juridique, vous appuyez-vous, dans vos délibérations, pour décider de déduire ces 1%.
cordialement
Christine Lamour