Répondre à : taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus

[Mouloud HOUACINE]

Bonjour et merci de votre réponse. Pour moi cette taxe est applicable en l’état, les dispositions légales l’ayant instaurée étant suffisamment précises. C’est d’ailleurs la position du sénat. L’absence de formulaire spécifique est donc un point de blocage dans la mise en oeuvre?