Répondre à : Remboursement indu décision Cr Cassation

[Eric LETEINTURIER]

Bonjour,
La difficulté avec un tel changement de jurisprudence c’est que la cour de cassation lorsqu’elle l’effectue modifie les règles de la vie en société et cette nouvelle règle de droit va s’appliquer à toutes les situations juridiques.
Toute décision de justice est rétroactive car le juge se prononce sur des faits antérieurs mais ce regard rétroactif se fait en principe selon la loi en vigueur au moment des faits dont est saisi le juge. Le changement de jurisprudence amplifie la rétroactivité puisqu’on apprécie des faits antérieurs en fonction d’une nouvelle règle de droit.
Pour notre AO, la situation est actuellement bloquée (plus de remboursement). Nous attendons un retour de l’ACOSS pour connaître la procédure de mise en place au niveau des URSSAF pour éviter un doublon dans le remboursement. J’ose espérer que les URSSAF joueront le jeu pour que nous puissions obtenir des informations sur les régularisations effectuées au titre de l’indu.

Sur le même sujet, je me permets de vous interroger.

Au-delà de la règle de la comptabilité publique qui interdit, sauf cas particulier, la compensation entre les dépenses et les recettes, qu’en est-il d’un indu sur une année N-1 où le remboursement serait total et où l’entreprise X ne serait plus en droit d’acquitter le VT? La compensation devenant impossible au titre de l’entreprise X, les URSSAF pourraient-ils tout de même compenser l’indu de l’entreprise X par rapport à l’ensemble du VT perçu par notre AO ?

Dans l’attente de vos retours.

Bien à vous

ERIC LETEINTURIER
METROPOLE ROUEN NORMANDIE