Réduction des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de la qualité de l’air, report modal… Les objectifs en matière de transition énergétique sont clairs mais leur mise en œuvre se heurte à une réalité que le GART met en lumière sans détour dans sa nouvelle étude : le cadre normatif actuel freine l’action de nos territoires.

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en première ligne, évoluent dans un cadre normatif de plus en plus dense, fragmenté et parfois contradictoire. À la multiplication des objectifs s’ajoute une superposition de règles qui complexifie considérablement la mise en œuvre des politiques de mobilité à l’échelle locale.

Sans remettre en cause les intentions du législateur, le GART a mené une analyse avec le cabinet Airelle Avocats afin de comprendre les blocages, identifier les freins juridiques qui ralentissent les projets et formuler des solutions applicables afin que les objectifs poursuivis par les textes législatifs et réglementaires puissent être mis en œuvre efficacement par nos territoires.

Intitulée « Clarifier pour agir : en finir avec les irritants normatifs de la mobilité », notre étude s’articule autour de trois dimensions structurantes : la transition écologique, la gouvernance et la performance des politiques publiques de mobilité. Elle repose sur une démarche territorialisée et concertée avec les AOM adhérentes, qui a permis de confronter les analyses juridiques aux réalités opérationnelles et d’enrichir les travaux de retours d’expériences concrets.

Le constat est sans appel : les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique ne relèvent ni d’un manque de volonté politique des AOM ni d’une résistance au changement des usagers. Elles sont plutôt le produit de blocages systémiques, inscrits dans l’architecture même du cadre normatif.

Aujourd’hui, reconnaître ce caractère systémique est essentiel. Il permet de déplacer le débat, non pas vers une remise en cause des objectifs environnementaux, mais vers une amélioration de leur mise en œuvre. La transition écologique des mobilités ne pourra réussir durablement que si le cadre juridique devient un levier, et non un frein.

Cet état des lieux s’accompagne de la formulation de recommandations, parmi lesquelles 12 priorités d’action, destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence du droit. Elles seront portées par le GART auprès du gouvernement, des parlementaires et des services de l’État afin qu’elles puissent être traduites par des modifications réglementaires ou législatives ad hoc.

Nos 12 priorités d’action

• Introduire une logique de calcul pluriannuelle des quotas de véhicules à faibles émissions et véhicules à très faibles émissions
• Maintenir un mix énergétique adapté aux usages (urbain/longue distance)
• Harmoniser les exigences locales des SDIS
• Échelonner davantage les obligations environnementales
• Confier directement la compétence des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux AOM exerçant la compétence mobilité
• Permettre la mutualisation des parcs vélo entre bâtiments voisins appartenant à des unités foncières distinctes
• Dépénaliser le stationnement gênant/très gênant sur les emplacements de mobilité
• Création d’un service intercommunal de police des transports collectifs
• Faciliter la coopération horizontale entre AOM locales limitrophes
• Permettre des transferts partiels de voirie pour les besoins de la mobilité
• Organiser et sécuriser le pilotage des pôles d’échanges multimodaux par les AOM en les qualifiant d’opérations d’intérêt partagé
• Sécuriser l’appréciation contentieuse des projets au regard de leurs effets de long terme