Bonjour,

Le délai légal pour demander le remboursement d’une cotisation indûment versée est de 3 ans à compter de la date de versement de celle-ci (article L243-6 du code de la sécurité sociale).
Cela dépendra donc de la date à laquelle ces cotisations vous ont été reversées.
Pour notre part, nous avions refusé en 2015 le remboursement à une URSSAF pour des cotisations de septembre 2010.

Bonne journée.
Aurélie DUQUESNE

Bonjour,

En complément de l’information transmise par Madame DUQUESNE, je me permets de vous préciser que la caisse des dépôts ne peut pas déduire le trop versé sur un exercice clos. Seule l’URSSAF depuis juillet 2017 est habilitée à rembourser l’assujetti.

Bonne journée

Eric LETEINTURIER
METROPOLE ROUEN NORMANDIE