Bonjour,

Il n’existe pas à ma connaissance de délais de validité d’un acte de l’URSAF.
Néanmoins, la question ne se pose pas en raison du délai de prescription des demandes de remboursement indu adressées à l’AOT qui est de 3ans :

Article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale

Cet article dispose que « la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ».

Bonjour,

Merci pour votre réponse, néanmoins concernant les délais de prescription, la demande ayant été adressée à BMO le 26/09/2013, l’établissement peut-il demandé le remboursement des cotisation VT versées avant le mois de septembre 2010, l’article L243.6 précisant que le délais de prescription est de 3 ans de date à date?

Cordialement.

Sébastien GESBERT
BMO