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    remboursement internes/externes hopital

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    • Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Stéphanie MANDEIX, le il y a 10 années et 6 mois.
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      • avril 27, 2015 à 1:31 #21122
        Participant

        bonjour,
        depuis 2010, nous ne remboursons plus les internes du CHU. Ce type de logement ne correspond aux critères de logement permanent sur le lieu de travail au sens de l’article L2333-70 du CGCT
        cordialement

      • avril 28, 2015 à 7:16 #21123
        Nadia JOLYROYER
        Participant

        bonjour
        St brieuc Agglo idem que Clermont Ferrand et nous depuis 2011

      • novembre 16, 2015 à 10:03 #21124
        Stéphanie MANDEIX
        Participant

        Bonjour

        Je vous remercie de bien vouloir me préciser le cadre juridique fixant la notion de logement permanent
        Merci pour vos réponses
        h.antate@grandangouleme.fr

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