Bonjour,

Je me permets de contribuer aux débat en vous faisant part de la position du GART sur la question de l’exonération des associations intermédiaires:

« Comment traiter une demande d?exonération émanant d?une association intermédiaire ?

Les associations intermédiaires sont des organismes ayant pour objet l?embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion dans le monde du travail en les mettant, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales, dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire.

Avant la publication de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, ces associations étaient soumises à une procédure d?agrément administratif leur permettant de bénéficier d?exonérations de charges sociales sous couvert du respect de certaines conditions. Depuis cette date, l?agrément a été remplacé par une procédure de conventionnement, qui subordonne le bénéfice des exonérations de charges sociales à la conclusion d?une convention avec l?Etat au titre de l?insertion par l?activité économique pour une durée maximale de trois ans.
Le suivi de cette convention fait l?objet d?un bilan d?activité annuel et peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses.

Pour les services du ministère chargé des affaires sociales comme pour l?ACOSS, les associations intermédiaires peuvent – sous réserve du respect des conditions légales – bénéficier d?une exonération du versement transport et ce tant au titre de son personnel en insertion, que de son personnel salarié permanent.

Le GART ne partage pas l?interprétation de l?ACOSS et du ministère.
En premier lieu, il a été clairement été établi par le Tribunal des Conflits (Tribunal des Conflits, 7 décembre 1998, District urbain de l?agglomération rennaise c/Société des automobiles Citroën, n°03123) que le versement transport est un impôt et ne saurait être assimilé à une cotisation sociale.
En second lieu, les dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoient une exonération du versement transport au profit des seules associations ou fondations reconnues d?utilité publique, à but non lucratif et dont l?activité à un caractère social. Il paraitrait surprenant que les juridictions considèrent légale la dérogation aux dispositions législatives qu?encourage tant la lettre ministérielle du 15 mars 1988 que les lettres-circulaires de l?ACOSS n°1990-0000045 et 1990-0000076.

Selon nous, les associations intermédiaires n?ont pas à faire l?objet d?un traitement spécifique quant à la question de l?exonération du versement transport.
Il appartient aux Autorités Organisatrices de Transport de vérifier si une telle structure remplie, ou non les conditions légales posées à l?octroi d?une exonération. »