Bonjour,

Les dispositions de l’article 17 sont théoriquement applicables à partir du 1er janvier 2015.

Bonjour,

Voici la réponse faite par Morlaix Communauté à une demande similaire :

« Madame la Directrice,

Par courrier du 20 octobre 2014, vous sollicitez Morlaix Communauté afin d’exonérer l’Association Tutélaire du Ponant du versement destiné aux transports.

Morlaix Communauté n’ayant pris, avant le 1er novembre 2014, aucune des délibérations prévues à l’article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales, j’ai le regret de vous informer qu’aucune des exonérations prévues au IV de ce même article n’est envisagée par Morlaix Communauté pour être applicable en 2015.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice, en l’assurance de mes salutations les meilleures. »