Bonjour,

Pour notre part, j’ai interprété le texte comme applicable au 1er janvier 2015.
Pour les délibérations prises auparavant par le collectivité, soit les fondations et associations continueront de bénéficier de l’exonération car elles rentreront dans le cadre des exonérations de droit, soit elles ne bénéficieront plus de l’exo car rentreront dans le cas des exos facultatives, auquel cas, si la collectivité souhaite que l’exo perdure (et que la Fondation ou l’asso remplit les critères prévus par la Loi), elle doit prendre une délibération avant le 1er octobre, pour transmission à l’ACOSS pour le 1er novembre et application au 1er janvier de l’année suivante.
Bien cordialement